Amendement n° 113 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les liens entre l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et la création de mécanismes de solidarité et de compensation au sein de différentes filières agricoles, notamment au sein de la filière de la betterave sucrière.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur la création de mécanismes de solidarité au sein de la filière de la betterave sucrière permettant de compenser les pertes subies par les betteraviers mais aussi par les entreprises de l'industrie sucrière agissant sur la transformation du produit. Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », q… (extrait)