Amendement n° 115 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les liens entre la fin de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et l’adaptation des règles applicables aux fonds de mutualisation.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur l'adaptation nécessaire des règles applicables aux fonds de mutualisation (type FMSE) pour indemniser les pertes subies par les agriculteurs lors de crises comme celle vécue actuellement par la filière de la betterave sucrière. Cet amendement s'inscrit dans le cadre du « Plan B », qui est non seulement… (extrait)