Amendement n° 117 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de la fin de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sur les aides couplées et les contrats cycliques.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur des mécanismes européens permettant de soutenir les agriculteurs (et notamment les betteraviers) dans des situations de crise et d'accompagner la transition vers de nouvelles pratiques agricoles. Dans le cas de la crise vécue par la filière de la betterave sucrière, il convient en effet de prévoir l'ut… (extrait)