Amendement n° 124 de Mme Yolaine de Courson à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Il en détaille la répartition géographique. »

Cet amendement vise à ce que le rapport de ce comité intègre la répartition géographique de l'usage de la dérogation.