Amendement n° 127 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’arrêt de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de la fin des quotas européens sur les mécanismes de régulation des marchés.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport gouvernemental sur la nécessaire invention de nouveaux mécanismes de régulation des marchés, équivalents aux quotas européens. En effet, il convient aujourd'hui de trouver de nouveaux mécanismes permettant de consolider la place des producteurs français sur le marché intérieur et de contribuer à la sécurité alimentaire, … (extrait)