Amendement n° 134 de M. Jean-Claude Leclabart à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer à la date : « 15 janvier » la date : « 15 octobre ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 9 de l’article 1er vise à fixer la remise au Gouvernement et au Parlement du rapport annuel par le conseil de surveillance au 15 janvier. Or, la remise de ce rapport annuel au 15 octobre apparaît plus adaptée au regard des exigences agronomiques et d’organisation de la chaine de valeur et du calendrier réglementaire. D’une part, parmi les missions du conseil de surveillance on retrouve : … (extrait)