Amendement n° 2 de M. Éric Bothorel à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Le ministre peut désigner un ou plusieurs opérateurs chargés exclusivement de la fourniture du raccordement sous-jacent de ces services. »

L'exposé des motifs

L’article 27 du présent projet de loi a pour objet de transposer les dispositions du titre I de la partie III de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen relatives au service universel. La directive prévoit un dispositif de service universel élargi garantissant l’accès de tous à un service « adéquat » à Internet haut débit. La di… (extrait)