Amendement n° 6 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette transposition, la loi apporte des garanties et prévoit des mesures de sauvegarde afin que la réduction des barrières réglementaires à la distribution transfrontalière des fonds n’ait pas de conséquences dommageables excessives pour les gestionnaires exerçant ou déjà enregistrés sur le marché national. »

L'exposé des motifs

L’amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à apporter des garanties et à prévoir des mesures de sauvegarde pour que la Constitution d’un marché européen des organismes de placement collectif ne vienne pas pour autant déstabiliser les acteurs exerçant sur le marché national. L’étude d’impact rappelle que « le marché des fonds d’investissement dans l’UE s’organise encore, pou… (extrait)