Amendement n° 7 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette transposition, la loi apporte des garanties afin que la hausse de rémunération prévue des cadres des entreprises d’investissement ne conduise pas à des prises de risque excessives pouvant entraîner une instabilité du système financier. »

L'exposé des motifs

L’amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer un des principaux effets de la transposition de cette directive qui est la hausse des revenus des employés des entreprises d’investissement. La part variable qui vient compléter la part fixe de la rémunération des preneurs de risques et employés des entreprises d’investissement est désormais déplafonnée. Et ceci à comme … (extrait)