Amendement n° 8 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 4° du I de l’article 1649 AE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pénal », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « notifie à tout autre intermédiaire l’obligation déclarative qui lui incombe. » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

La directive européenne (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 (dite « DAC6 ») impose aux intermédiaires, qui conçoivent, commercialisent ou mettent en œuvre un dispositif transfrontière, de déclarer à l’administration fiscale « les opérations de planification fiscale présentant un caractère potentiellement agressif. » Toutefois quand l’intermédiaire est un avocat, son secret professionnel lui interdit une … (extrait)