Rejeté.
L’article L. 33-1 du code des postes et des communications est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Toute personne physique résidant sur le territoire national au sens de l’article 4B du code général des impôts a droit, de façon continue et à un prix raisonnable, à une connexion à un réseau de communications électroniques de qualité, dont les modalités sont définies par décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de… (extrait)
Cet amendement vise à créer un droit opposable à un internet de qualité. Alors que la connexion à un internet de qualité constitue un service essentiel et que la crise de la Covid-19 n’a fait qu'accroître les désagréments auxquels sont confrontés les victimes de la fracture numérique, 6,8 millions de consommateurs en sont toujours dépourvus, notamment dans le département de la Loire. Depuis le déb… (extrait)