Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° À un service d’accès à une connexion à un réseau de communications électroniques de qualité, dont les modalités sont définies par décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse. Cette connexion doit bénéficier d’un débit descendant minimal de 8 Mbit/s au 1er janvier 2021, de 30 Mbit/s au 1er janvier 2023 et de 100 Mbit/s au 1er janvier 2026. »
Depuis le début de la crise sanitaire, la poursuite des activités essentielles à notre société s’est fortement reposée sur internet (enseignement à distance, télétravail, dématérialisation des procédures administratives, commerce en ligne, visioconférences avec les amis et la famille, sans oublier la télémédecine ou, lors du confinement, l’accès à l’attestation dérogatoire de déplacement). De ce f… (extrait)