Retiré.
I. - À l’alinéa 2, après la référence : « article 2 », insérer la référence : « , à l’article 12 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « article 2 », insérer la référence : « , l’article 12 ». III. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « précitée, », insérer les mots : « notamment les dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques, ».
La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a introduit dans le code de la propriété intellectuelle un mécanisme inédit de gestion collective obligatoire applicable aux moteurs de recherche d’images, qui permet de rémunérer les auteurs des œuvres d’art plastiques, graphiques ou photographiques sans entraver le développement de ces services en li… (extrait)