Amendement n° 24 de Mme Aurore Bergé à l'article 24 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « précitée, », insérer les mots : « en assurant le respect du principe de proportionnalité mentionné à l’article 17 de la directive précitée, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rappeler l’importance du principe de proportionnalité, mentionné à l’article 17 de la directive. Sans remettre en cause l’obligation qui incombe aux plateformes, le contrôle de proportionnalité permettra de mettre en balance le droit d’auteur, la liberté d´expression et la liberté de création des auteurs. Déjà consacré en droit français en matière de droit d’auteur, le… (extrait)