Amendement n° 25 de M. Michel Lauzzana à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer à la référence : « et L. 152-1-1 » la référence : « à L. 152-1-2 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence : « et L. 721-2-1 » la référence : « à L. 721-2-2 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 75, substituer à la référence : « et L. 741-4-1 » la référence : « à L. 741-4-2 ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 104, substituer à la référence : « et L. 751-4-1 » la référence : « à L. 751-4-2 ». V. - En conséquence, à l’alinéa 133, substituer à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige un oubli dans la rédaction initiale du projet de loi. Il s'agit, à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, de permettre à l'administration fiscale de sanctionner, non seulement le non-respect de l'obligation de déclaration de l'argent liquide accompagné (article L. 152-1) et de l'obligation de divulgation de l'argent liquide non accompagné (article L. 152-1-1) - c… (extrait)