Amendement n° 28 de Mme Constance Le Grip à l'article 24 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « articles 17 » les mots : « articles 17 et 19 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui est un amendement d'appel, propose d'extraire, à ce stade, du champ des ordonnances la question de la rémunération proportionnelle des artistes-interprètes. Un large débat doit s’ouvrir afin de permettre l’étude des différentes solutions et trouver les voies de consensus. La question de la rémunération des artistes-interprètes sur Internet est en discussion depuis bien longtemp… (extrait)