Amendement n° 33 de M. Michel Lauzzana à l'article 11
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « À l’issue » les mots : « Au terme ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 49, 78, 107, 136 et 165.