Amendement n° 34 de M. Michel Lauzzana à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d’ici au » les mots : « au plus tard le ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui aligné la rédaction de l'article 15 avec celle des articles 12, 13, 14 et 21.