Amendement n° 37 de Le Gouvernement à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer à la référence : « et L. 152-1-1 » la référence : « à L. 152-1-2 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence : « et L. 721-2-1 » la référence : « à L. 721-2-2 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 75, substituer à la référence : « et L. 741-4-1 » la référence : « à L. 741-4-2 ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 104, substituer à la référence : « et L. 751-4-1 » la référence : « à L. 751-4-2 ». V. - En conséquence, à l’alinéa 133, substituer à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle tenant compte de l’obligation créée dans le nouvel article L. 152-1-2 du code monétaire et financier, dont le manquement est passible des sanctions prévues à l’article L. 152-4 du même code. La modification doit être reproduite avec les références correspondantes dans chaque collectivité d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’à l’article 1649 quater A… (extrait)