Amendement n° 42 de Le Gouvernement à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « préservation », insérer les mots : « et d’amélioration ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre les finalités pour lesquelles une base de données sera créée sous la responsabilité de l’Etat. En effet, la collecte des données zootechniques et de reproduction animale est essentielle pour le secteur de la sélection animale et du progrès génétique dans les élevages. Cette base de données doit permettre d’assurer les missions régaliennes de contrôles officiels prévus… (extrait)