Adopté.
Rétablir le II de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. - Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires pour modifier, en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural, les articles 78 et suivants de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publiq… (extrait)
Ces dispositions visent à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la gestion du FEADER de façon à clarifier la répartition des responsabilités entre l’État et les régions dans la gestion de ce fonds, telle qu’actée lors du Comité État-Régions du 30 octobre 2019, et ainsi en améliorer l’usage pour la prochaine programmation. L’habilitation permettra au Gouver… (extrait)