Adopté.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « g) Prévoyant les conditions dans lesquelles peuvent être définies par décret en Conseil d’État, à défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 234-1 du code du cinéma et de l’image animée dans un délai déterminé par décret et qui ne peut être supérieur à six mois à compter de la publication de l’ordonnance prise en application des présentes dispositions et jusqu’à l’entrée en vigueur d’un tel accord, le… (extrait)
La diffusion des œuvres cinématographiques sur les différents supports est encadrée par la chronologie des médias, qui en régule l’exploitation sur les différents canaux possibles par la mise en place de fenêtres d’exclusivité successives. A ce jour, les principales plateformes de vidéo à la demande par abonnement occupent une fenêtre tardive (à compter du 37ème mois après la sortie du film en sal… (extrait)