Retiré.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le suivi de la qualité de service doit être effectué à une maille territoriale suffisamment fine pour refléter la réalité de la qualité de service sur chaque territoire. »
Il parait utile d'effectuer un suivi de la qualité de service à une maille suffisamment fine, pour que l'ARCEP puisse avoir toutes les informations disponibles sur la fourniture du service universel de communications électroniques.