Amendement n° 47 de Mme Laure de La Raudière à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cet article qui permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur la directive dite « Omnibus » qui touche des sujets fondamentaux de la consommation telles que les visites non sollicitées, les sanctions ou la réduction des prix. L’impact de ces modifications touchent directement l’équilibre entre développement des entreprises et plus grande protection des … (extrait)