Amendement n° 49 de Mme Christine Hennion sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la section 1 du chapitre II, après l’article L. 33-12, il est inséré un article L. 33-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 33-12-1. - I. - Le relevé géographique établi par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comprend les informations relatives à la couverture actuelle des réseaux de communications électroniques ouverts au public, ainsi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le code des communications électroniques prévoit, en son article 22, des dispositions relatives à la connaissance des réseaux et à la planification des déploiements de ceux de nouvelle génération offrant un débit descendant de plus de 100 Mbps. L’obligation pour l’ARCEP d’établir un relevé géographique de la couverture du territoire permettra d’orienter les politiques publiques de sout… (extrait)