Retiré.
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 22° de l’article L. 32 sont insérés des 22° bis, 22° ter et 22 quater ainsi rédigés : « 22° bis Gestionnaire d’infrastructure d’accueil des points d’accès sans fil à portée limitée. « On entend par gestionnaire d’infrastructure d’accueil des points d’accès sans fil à portée limitée toute personne privée ou publique qui met à disposition ou exploite une infrastructure adaptée pour héberger des points d’accès sa… (extrait)
L’ article ci-dessus transpose l’article 57 de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques relatif aux petites cellules de la 5G. Le déploiement de la 5G se fera en effet en France en recourant à des sites « macro », à l’instar des réseaux actuels des opérateurs, mais devrait également s’articuler autour du déploiement de petites antenn… (extrait)