Adopté.
Substituer à l’alinéa 30 les trois alinéas suivants : « Le cahier des charges des opérateurs désignés comprend notamment : « - des obligations de qualité de service que l’opérateur est tenu de fournir et qui sont définies pour l’ensemble de la zone de désignation, y compris au niveau local dès lors que la zone de désignation comprend plusieurs territoires hétérogènes d’un point de vue géographique, économique et technique ; « - des obligations tarifaires ainsi que les conditions de leur fournitu… (extrait)
Aujourd'hui les objectifs de qualité de service du service universel sont établis sur le plan national. Les résultats ainsi agglomérés masquent les différences de qualité de service entre les départements ruraux et les départements urbains. Ainsi l'opérateur désigné pour remplir les obligations de service universel peut atteindre ses objectifs nationaux de qualité de service, et en même temps four… (extrait)