Amendement n° 55 de M. Michel Vialay à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception de toute mesure relative aux visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou aux manifestations organisées sur d’autres sites que les locaux du professionnel, ainsi que toute mesure relative aux modalités du droit de rétractation pour les contrats conclus dans le contexte de ces visites ou de ces manifestations ».

L'exposé des motifs

La directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019 (dite directive « Omnibus ») dont la transposition est visée par l’article 2 du présent projet de loi modifie la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 (dite « directive sur les pratiques commerciales déloyales » ou « directive PCD ») et la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, en ce qu’elle donne la possibilité … (extrait)