Amendement n° 59 de Mme Valéria Faure-Muntian sur après l'article 22 quater, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 2019/1009 » la référence : « (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision.