Amendement n° 38 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la deuxième phrase de l’article L. 2212-5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »

L'exposé des motifs

La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Pourquoi ignorer que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin de réfléchir ? Pourquoi forcer la précipitation ? Pourquoi effacer un délai de réflexion de sept jours seulement qui concerne un geste scellant le destin d’une existence humaine, alors que la loi impo… (extrait)