Amendement n° 41 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et propose une révision de la notion même d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse ».

L'exposé des motifs

La notion « d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse », quand elle n’est pas strictement interprétée, peut porter gravement atteinte au droit et devoir d’information en matière d’IVG. La liberté des femmes ne doit pas se mesurer au seul droit de recourir à l’avortement mais également à celui de ne pas y recourir.