Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « À la deuxième phrase de l’article L. 2212-5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »
La loi Santé du 26 janvier 2016 a ramené à deux jours le délai de réflexion de la femme, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. Il est indispensable de rétablir, dans la loi, ce délai de réflexion de sept jours.