Amendement n° 53 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la faculté des établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier à refuser que des interruptions volontaires de grossesse puissent être pratiquées dans leurs locaux si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. L’offre de soins contrastée suivant les territoires se traduit par un allongement des délais de rendez-… (extrait)