Amendement n° 54 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2212-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-9-1. - Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212-2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pérenniser l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse décidée pour faire face à la crise sanitaire. Trois tables rondes, organisées par la Délégation aux droits des femmes fin mai, ont permis d’évoquer les conditions d’accès à l’IVG au cours de la période de confinement, ainsi que les enseignements à en tirer pour l’… (extrait)