Amendement n° 55 (Rect) de Mme Agnès Thill à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la deuxième phrase de l’article L. 2212-5 du code de la santé publique, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« sept ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir dans la loi le délai de réflexion de sept jours pour la femme, délai qui avait été ramené à deux jours par la loi Santé du 26 janvier 2016, consacrant la fin de toute prévention de l’IVG. L’IVG n’est pas un acte anodin et il est indispensable de reconnaître que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin de réfléchir. Il n’y a nulle besoin de précipitation. Alors que l… (extrait)