Amendement n° 56 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L2212-1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse ».

L'exposé des motifs

“Si le législateur est appelé à modifier les textes en vigueur, c’est pour mettre fin aux avortements clandestins qui sont le plus souvent le fait de celles qui, pour des raisons sociales, économiques ou psychologiques, se sentent dans une telle situation de détresse qu’elles sont décidées à mettre fin à leur grossesse dans n’importe quelles conditions.” Par cette phrase, de son discours du 26 nov… (extrait)