Amendement n° 59 de Mme Valérie Six à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Lors de l’examen en commission, un article a été inséré permettant aux sages-femmes de pratiquer l’IVG jusqu’à la 10ème semaine de grossesse. Cet amendement vise à supprimer cette nouvelle disposition.