Amendement n° 60 de Mme Valérie Six à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et dans un établissement de santé, public ou privé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à s'assurer que la sage-femme réalisant une interruption volontaire de grossesse (IVG) chirurgicale ne peut le faire qu'en établissement de santé, public ou privé.