Amendement n° 63 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’argument mis en avant pour justifier cet allongement des délais est que des femmes dépasseraient le délai légal et seraient alors « contraintes » d’aller avorter à l’étranger. Le chiffre avancé, de 3 000 et 5 000 femmes chaque année est identique à celui annoncé, lors de l’allongement des délais de 10 à 12 semaines de grossesse en 2001. Cela repose également sur la supposition que des femmes aur… (extrait)