Amendement n° 71 de Mme Josiane Corneloup à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de douze à quatorze semaines. La fixation du délai initial des 10 puis des 12 semaines a pour origine le développement de l’embryon puis du fœtus. En effet, c’est à partir de la 12e semaine que le fœtus va prendre du poids, l’audition va se développer tout comme les connexions neurologiques, le sexe va pouvoir être déterminé avec … (extrait)