Amendement n° 72 de Mme Josiane Corneloup à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 1er ter propose de supprimer le délai légal de réflexion de deux jours en cas d’entretien psycho-social préalable. Le délai de réflexion ne doit pas être considéré comme une entrave à l'IVG mais comme une protection pour la patiente afin de ne pas prendre une décision précipitée qu'elle pourrait éventuellement regretter par la suite. Le présent amendement vise donc à conserver le délai d… (extrait)