Non soutenu.
Supprimer cet article.
L'article 1er ter de la présente proposition de loi propose de supprimer le délai légal de réflexion de deux jours en cas d’entretien psycho-social préalable. Rappelons que la loi Veil du 17 janvier 1975 avait vocation à permettre le recours à l'avortement dans un cadre exceptionnel. Simone Veil, dans son discours à l'Assemblée nationale, avait rappelé qu'il s'agissait d'un "ultime recours pour de… (extrait)