Amendement n° 74 de Mme Isabelle Valentin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 2 de la présente proposition de loi propose de supprimer la double clause de conscience. En réalité, la clause de conscience ne constitue pas un obstacle à l'IVG. En pratique, les professionnels de santé qui ne souhaitent pas pratiquer cet acte informent la patiente sans délai et lui communiquent le nom d'un autre professionnel de santé acceptant de pratiquer une IVG. De plus, l’existenc… (extrait)