Non soutenu.
Supprimer cet article.
L'article 1er de la présente proposition de loi propose d'étendre le délai légal d'accès à l'IVG de deux semaines supplémentaires, soit de 12 à 14 semaines. Cette extension n'est pas anodine : entre la 12ème et la 14ème semaine de grossesse, l'embryon devient un foetus et il devient possible d'individualiser les caractéristiques de l'enfant à naître. Rappelons que la loi Veil du 17 janvier 1975 av… (extrait)