Amendement n° 80 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter les mots : « Par dérogation à l’article 2 alinéa 1er de la Convention Européenne des droits de l’homme »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’extension des délais d’IVG se fait par dérogation à l’article 2 alinéa 1er de la Convention Européenne des droits de l’homme.