Amendement n° 82 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 1er ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 2212-5 du code de la santé publique prévoit qu'une femme souhaitant avoir recours à une IVG, doit, après consultations, confirmé de manière écrite sa volonté, et ce dans un délai de deux jours. Or, cet article vise à supprimer ce délai de réflexion. Il n'est pas question de remettre en cause le droit à l'avortement. Mais rappelons que l'interruption volontaire de grossesse n'est pas un a… (extrait)