Amendement n° 83 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Conseil national de l’ordre des médecins dans un rapport de 2011 définit la clause de conscience comme « le droit de refuser la réalisation d’un acte médical pourtant autorisé par la loi mais que (le médecin) estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. » Trois types d’actes sont visés par des clauses de conscience spécifiques considérées comme des … (extrait)