Amendement n° 88 (Rect) de M. Xavier Breton à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I - Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2212-1, les mots : « ou une sage-femme » sont supprimés ; 2° L’article L. 2212-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « médecin », la fin du premier alinéa est supprimée ; b) Au second alinéa, sont supprimés les mots : « ou la sage-femme » ; 3° L’article L. 2212-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots … (extrait)

L'exposé des motifs

Eu égard à la nature même de la mission des sages-femmes, il est urgent de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin.