Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé, par dérogation à l’article L2212-2. « II. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les caractéristiques de l’appel à projets na… (extrait)
Les sages-femmes sont une profession médicale qui a une place importante à prendre dans le parcours des femmes souhaitant une IVG. A ce titre, elles assurent déjà une prise en charge dans le cadre de l’IVG médicamenteuse, et la part des professionnels engagés à ce titre progresse. Leur ouvrir une pleine compétence en matière d’orthogénie est donc un objectif qui pourrait concourir à assurer une of… (extrait)