Amendement n° 95 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. - « L’article L. 2212-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Toute modification de la législation sur l’interruption volontaire de grossesse donne lieu préalablement à un débat public » ».

L'exposé des motifs

Un tel sujet relève de l'éthique et toute modification doit être précédée d'un débat public.